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Disposez de votre épargne salariale

 

 

Débloquez votre épargne salariale par anticipation
Débloquez votre épargne par anticipation

 

Avant les échéances du PEE/PEI (5 ans) et du PERCO/PERCOI (liquidation de votre retraite), des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi pour chacun de ces 2 dispositifs.

Ils vous permettent de faire face aux aléas de la vie ou de bâtir un projet personnel exigeant un financement urgent. Les exonérations fiscales et sociales restent acquises (hors prélèvements sociaux). Seule l’épargne constituée lors de l’évènement peut être débloquée.

 

Un certain nombre de cas de déblocage anticipé, sans pénalité fiscale, sont prévus par la loi :

  • pour le PEE/PEI : il existe 9 cas de déblocage anticipé
  • pour le PERCO/PERCOI : il existe 5 cas de déblocage anticipé

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des cas de déblocage anticipé et des justificatifs à fournir.

A noter : en dehors des cas mentionnés dans ce tableau et prévus par la loi, il n’est pas possible d’obtenir le déblocage des sommes avant le terme.

 

Cas de déblocage anticipé

 

PEE

PERCO

Cessation du contrat de travail : licenciement, démission Télécharger

 

Cessation de contrat de travail : départ en retraite Télécharger

Résidence principale : acquisition Télécharger

Résidence principale : agrandissement Télécharger

Résidence principale : construction Télécharger

Résidence principale : remise en état suite à une catastrophe naturelle  Télécharger

Mariage, PACS  Télécharger

  

Naissance ou adoption du 3ème enfant et de chaque enfant suivant  Télécharger

Divorce, séparation, dissolution du PACS avec jugement accordant la garde d'au moins un enfant au domicile  Télécharger

 

Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire  Télécharger

 

 

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou du cocontractant d'un PACS  Télécharger

Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du cocontractant d'un PACS Télécharger

  

Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants  Télécharger

   

Surendettement  Télécharger

 

   

Comment effectuer votre demande de déblocage ?

L’évènement ouvrant la possibilité de déblocage anticipé n’entraîne pas automatiquement le déblocage de votre épargne, vous devez en faire la demande.

Une seule demande est autorisée par évènement et peut concerner la totalité ou juste une partie de votre épargne.

Votre demande doit intervenir dans les 6 mois suivant l’évènement, à l’exception des cas suivants :
-    cessation du contrat de travail (PEE)
-    décès
-    invalidité
-    surendettement
-    expiration des droits à l'assurance chômage


Vous pouvez effectuer votre demande de déblocage anticipé directement auprès d’AMUNDI Tenue de Comptes :
-  soit directement par Internet via votre espace sécurisé, en adressant ensuite par courrier les pièces justificatives,
-  soit par courrier en utilisant le « Bulletin de correspondance » joint à chaque relevé de compte accompagné des pièces justificatives.

 

Le règlement intervient une fois le dossier validé par AMUNDI Tenue de Comptes.

 

 

Correspondance :
Vos demandes de déblocage anticipé sont à adresser à :
AMUNDI Tenue de Comptes
TSA 90 206
26 956 VALENCE CEDEX 09

 

 

 

Sous quelle forme intervient le déblocage ?

Quel que soit le dispositif concerné par votre demande de déblocage anticipé, le règlement intervient sous forme d’un versement unique qui porte, selon votre choix, sur tout ou partie de votre épargne susceptible d’être débloquée.

Seules les plus-values sont soumises à CSG/CRDS et à contribution sociale de 15,5%. Ce remboursement est exonéré d’impôt.


Une question sur les modalités de déblocage ?  

Appelez votre teneur de compte AMUNDI Tenue de Comptes au 04 37 47 01 40 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.